Mentions légales

La prestation « Location de matériel » est fournie par Bike N Tour. Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par l’acceptation des conditions générales, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

‍1. Prise en charge du matérielLe preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.

‍2. Restitution du matérielLe preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés.

‍3. Prolongation de la durée de locationUne prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indiquer de raison.

‍4. Age minimal du preneurLe preneur doit être majeur.

‍5. Prestations et prixLes prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans ses prospectus et sur le site bikentour.com 

‍6. AssuranceL’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel. 

‍7. CasquesUn casque homologué peut être loué. 

‍8. Responsabilité du preneurLe preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). Bike N Tour n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel.

‍9. Dépôt de garantieLe loueur demande une empreinte de carte bancaire comme dépôt de garantie contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel.

‍10. Droit applicableCe contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.