Conditions générales de vente

Article 1 - Objet du contrat :

1-1 Les présentes constituent, à ce jour, les Conditions Générales de Vente des prestations commercialisées par IBISEO à travers sa marque BIKE’N TOUR à savoir l’organisation de visites guidées à Vélo à Assistance Electrique (VAE) avec accompagnateur, selon des parcours prédéfinis, permettant la découverte de Nantes et ses alentours. Les visites sont effectuées en français et en anglais.
Des visites en espagnol sont possibles sur demande. 

1-2  Le présent site est édité par : IBISEO SAS Société au capital de 1500€ - Siège social : 1 rue du guesclin, 44000 Nantes

N° RCS Nantes : 828345942
Email : contact@bikentour.com

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site internet www.bikentour.com Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par la SAS IBISEO
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux visites guidées à VAE.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les CLIENTS qui participent aux prestations vendues par BIKE’N TOUR, et cela même si le CLIENT n’a pas effectué lui-même la réservation de la prestation. En participant à la prestation vendue, le CLIENT est supposé avoir accepté les présentes conditions générales de vente.
BIKE’N TOUR se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Réservation :

La réservation d’une prestation commercialisée par BIKE’N TOUR doit s’effectuer au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, BIKE’N TOUR ne pourra pas garantir la réservation.
La réservation d’une prestation commercialisée par BIKE’N TOUR se fait soit par téléphone : +33 (0) 6 52 62 94 64, par mail : contact@bikentour.com ou directement en ligne sur www.bikentour.com

Dans tous les cas nommés ci-dessus, la commande est considérée comme validée uniquement si BIKE’N TOUR confirme celle-ci par email.

Article 4 – Paiement

4.1 Le CLIENT paie sa commande par espèces, chèque, carte bleue ou virement bancaire au plus tard le jour de la prestation.
Le paiement par carte bancaire est effectué par une transaction sécurisée qui assure au Client le respect de la confidentialité de son code secret, ainsi qu’une partie du numéro de sa carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise BIKE’N TOUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. BIKE’N TOUR met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. 

4.2 À partir de la validation du paiement, la réservation est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée. Après validation du paiement par la banque, BIKE’N TOUR adresse au CLIENT un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail mentionnée par le CLIENT. L'envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de la réservation du client.

Pour les clients "GROUPES ET ENTREPRISES", un acompte de 30% du montant TTC indiqué sur le devis est demandé par chèque bancaire, espèce, carte bancaire ou par virement bancaire (RIB communiqué sur demande).

Article 5 - rétractation

Conformément à l’Article L121-18 code de la consommation, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa réservation. Toutefois, l’article Article L121-28 du code de la consommation prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ne rentrent pas dans le champ d’application du droit de rétractation de quatorze jours.

Article 6 – Annulation et remboursement

6.1 Annulation de la réservation par le client "PARTICULIER"
Si le CLIENT entend annuler sa réservation, ce dernier devra en informer BIKE’N TOUR au moins 72h avant le début de la prestation commandée, par email à l’adresse suivante contact@bikentour.com, par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 6 52 62 94 64 ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante SAS IBISEO, 1 rue du Guesclin, 44000 Nantes - France. En cas d’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception du courrier sera prise en compte pour le calcul du délai susvisé.
Le remboursement aura lieu dans les trente jours de l’annulation par virement bancaire.
Toute annulation qui sera effectuée moins de 72 heures avant le jour et l’heure de la prestation réservée, ne ne donnera lieu à aucun remboursement. Toute interruption partielle ou totale d’une des prestations du fait du CLIENT ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation. 

6.2 Annulation de la réservation par le client "GROUPES ET ENTREPRISES"
Toute annulation ou modification de la prestation ou du nombre de participants plus d’1 semaine avant la date de la prestation commandée ne sera pas pris en compte lors de la facturation. Dans le cas d'une annulation totale de la prestation moins d’1 semaine avant la prestation commandée, l'acompte de 50% du montant total TTC sera encaissé intégralement. En cas de modification du nombre de participant moins d'1 semaine avant la prestation commandée, le montant du devis signé en amont sera facturé.
Pour toute modification plus d'une semaine avant la date de la prestation, les modifications seront gratuites, le client devra en informé BIKE’N TOUR afin de faire modifier le devis par email à contact@bikentour.com, par téléphone au +33 (0) 6 52 62 94 64 ou par lettre lettre recommandée à l'adresse suivante SAS IBISEO, 1 rue du Guesclin, 44000 Nantes 

6.3 Annulation de la prestation du fait de BIKE’N TOUR
BIKE’N TOUR se réserve le droit d’annuler la prestation réservée, si la sécurité ou l’intérêt des participants le nécessite. La décision de maintenir ou d’annuler la prestation appartient à BIKE’N TOUR. En cas d’annulation du fait de BIKE’N TOUR, cette dernière s’engage à rembourser au CLIENT l’intégralité de la somme payée par lui. En cas d’interruption de la prestation après qu’elle ait débutée, BIKE’N TOUR s’engage à rembourser tout ou partie de la somme payée, dont le montant sera évaluée par lui. Le remboursement interviendra par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de l’annulation.

Article 7 – Prestation

Le contenu des prestations est décrit sur le site www.bikentour.com. BIKE’N TOUR met à la disposition du CLIENT un Vélo à assistance électrique et ses équipements, afin d’effectuer une visite prédéfinie, avec un accompagnateur.

7.1 Le vélo à Assistance Electrique et ses équipements
Le Vélo à Assistance Electrique (VAE) mis à disposition a une autonomie suffisante pour le temps de parcours proposé et comprend les accessoires suivants :
un antivol, un poncho en cas de pluie, un casque de protection, une bouteille d'eau. Le vélo peut être équipé d’un siège enfant et d’une remorque pour enfant. 

7.2 L’accès aux prestations
L’accès aux prestations de BIKE’N TOUR est ouverte aux mineurs accompagnés d’un adulte répondant aux critère de poids et de taille ci-dessous.
Le vélo peut être utilisé par une personne mesurant plus d’1m40 et pesant moins de 105 Kg.
Les enfants de moins de 5 ans et moins de 22kg bénéficient de sièges enfants.
Les enfants de moins de 40 kg bénéficient de remorques enfants. 

7.3 Déroulement de la visite
Le point de rendez-vous se situe Devant l’entrée de la Tour de Bretagne, votre guide vous attendra sur les marches. Le guide viendra alors chercher les clients effectuant la visite pour les amener au local vélo situé dans le Parking NGE Bretagne.
Le CLIENT doit impérativement se présenter au point de rendez-vous au minimum 10 minutes avant l’horaire de départ de la visite. Les horaires indiqués sur la confirmation de réservation doivent être impérativement respectés. Tout retard de plus de 10 min sur l’horaire prévu pourra entraîner l’annulation de la visite, sans donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation. 

7.4 L’accompagnateur/Guide
Avant le départ, l’accompagnateur énonce les règles de sécurité, distribue les équipements de sécurité, et explique le fonctionnement du Vélo à Assistance Electrique.
L’accompagnateur décide seul du rythme de la visite, des pauses et de l’itinéraire, qu’il adapte en fonction de la capacité des participants. L’accompagnateur/Guide se réserve le droit d’annuler la visite, ou de modifier le parcours si la sécurité ou l’intérêt des participants le nécessite. 

7.5 Condition de participation du Client
Le CLIENT s’engage à utiliser le vélo de manière raisonnable et prudente. Le CLIENT déclare être en mesure d’utiliser un vélo électrique et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation. LE CLIENT s’engage à respecter le code de la route et les consignes de sécurité délivrées par BIKE’N TOUR avant le départ. Le CLIENT n’est pas autorisé à quitter le groupe, sauf s’il y a été invité par l’accompagnateur/Guide à titre exceptionnel. Le CLIENT est seul responsable de ses actes sur la voie publique. BIKE’N TOUR ne saurait être tenu responsable de tout accident survenu du fait du comportement du CLIENT ou d’un tiers. Le CLIENT assume la garde du Vélo électrique et de ses équipements qui sont placés sous sa responsabilité. 

7.6 Restitution du vélo
Le CLIENT s’engage à restituer le vélo mis à sa disposition à la fin de la visite. Le vélo devra être restitué au point de retrait situé dans le local vélo au parking NGE Bretagne.

Article 8 – Responsabilité et assurance

BIKE’N TOUR met à la disposition de ses clients un vélo électrique en bon état de fonctionnement, révisé régulièrement et conforme à la réglementation en vigueur et aux exigences de sécurité.
BIKE’N TOUR a souscrit une assurance en Responsabilité civile.
Au moment de la visite, l’accompagnateur/Guide donne des consignes de sécurité, que le CLIENT s’engage à suivre.
Les consignes de sécurité sont consultables et imprimables sur le site internet : www.bikentour.com
Le CLIENT a seul la maîtrise du vélo qu’il utilise. La responsabilité de BIKE’N TOUR ne peut être recherchée en cas de dommage subi par le CLIENT pendant la visite. Le CLIENT est seul responsable des dommages qu’il causerait à des tiers ou à d’autres participants pendant la visite. Les parents ou représentants légaux d’un mineur participant à la visite seront tenus responsables de tout dommage causé par ce dernier durant la visite. Le CLIENT est informé qu’il doit avoir personnellement souscrit une assurance responsabilité civile, qui le couvre notamment en cas d’usage de cycles, afin de le garantir en cas de dommage survenant pendant la visite. A défaut d’avoir souscrit une telle assurance, il ne saurait reprocher à BIKE’N TOUR l’absence de cette garantie personnelle. Toutes amendes et contraventions qui peuvent être dues en raison de l’utilisation du Vélo à Assistance Electrique par le CLIENT sont à sa charge exclusive.

Article 9 – Perte, vol et détériorations

A compter de leur mise à disposition et jusqu’à leur restitution par le CLIENT, le Vélo électrique et ses équipements sont placés sous la garde du CLIENT. Le CLIENT sera seul responsable de toute perte, vol ou détérioration du vélo et des équipements mis à sa disposition.
En cas de perte, vol, ou détérioration du vélo et de ses équipements, le CLIENT s’engage à dédommager BIKE’N TOUR en lui versant une indemnité évalué au maximum selon le barème suivant :
Eléments suivants cassés, volés ou détériorés :
Vol ou destruction totale du VAE : 1399 Euros - Pneu : 30€ -Moteur : 340€ - Batterie : 350€ - Cadre : 350€ - Pare-boue : 35€ - Sonnette : 15€ - Porte bagages : 25€ - Disque de frein : 35€ - Câble et/ou gaine de câble : 20€ - Eclairage avant : 20€ - Eclairage arrière : 20€ - Rayons : 20€ -Chaine : 25€ - Dérailleur : 50€ - Plateaux a pignons : 35€-Sacoche latérale: 40€ - Guidon : 40€ - Selle : 40€ - Pédale : 35€ - Clef d'antivol ou de batterie : 15€
Les prix s’appliquent en TTC.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de ce barème et s’engage à verser l’indemnité préétablie à première demande de BIKE’N TOUR

Article 9 – Autorisation de publier des photographies

Lors du déroulement des prestations, des photographies des CLIENTS pourront être prises.
Le CLIENT est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées pour de la communication promotionnelle par BIKE’N TOUR sur son site internet et sur les réseaux sociaux comme faceook, twitter, Instagram, Pinterest…
Le CLIENT, ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît, soient publiées par BIKE’N TOUR et IBISEO sur leurs sites internet ou médias sociaux, devra en informer BIKE’N TOUR avant le début de la prestation ou à posteriori en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@bikentour.com

Article 10 - Confidentialité

Lors des visites il est interdit de reproduire, filmer et enregistrer la totalité ou partie du contenu de la visite. Durant les visites, le guide pourra parfois interdire aux clients de Bike’N Tour de prendre des photos.

Toute reproduction ou diffusion, en totalité ou partie, du contenu des visites (explications, textes, anecdotes, lieux visitées ...) ou du circuit parcouru à des fins commerciales ou promotionnelles est interdite.

Le non-respect de ces interdictions pourra entrainer l'arrêt de la visite pour le participant contrevenant sans remboursement par Bike’N Tour et pourra également engager sa responsabilité.

Article 11 – Juridictions, conflit, compétence et loi applicable

Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du siège social d’IBISEO (marque « BIKE’N TOUR ») seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes.
La renonciation par l’une des parties à une clause du Contrat ne peut s’interpréter comme une renonciation à une autre clause du Contrat.
La nullité éventuelle d’une clause du Contrat ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie du Contrat ; une telle clause serait réputée non écrite.
Les titres précédant les articles du présent Contrat ne constituent que des indications. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un de ces titres et une disposition du présent Contrat, les titres seront déclarés inexistants.